Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

Partie XII (Egalité de traitement des résidents non nationaux), article 68 de la convention. En réponse aux commentaires de la commission concernant l'affiliation des travailleurs étrangers au régime de sécurité sociale des salariés prévu par la loi no 506, le gouvernement se réfère aux informations fournies dans son rapport sur l'application de la convention no 118. La commission renvoie en conséquence aux commentaires qu'elle formule dans le cadre de cette convention. Elle espère en conséquence que le gouvernement pourra prendre les mesures nécessaires pour mettre formellement les dispositions de la loi no 506 sur l'assurance sociale des salariés et, en particulier, son article 3, paragraphe 2 a), en conformité avec le principe d'égalité de traitement posé par cette disposition de la convention de manière à prévoir l'affiliation obligatoire des étrangers au régime d'assurance sociale des salariés dans les mêmes conditions que les nationaux. Elle espère que le gouvernement sera à même d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés à cet égard.