Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a pris note du deuxième rapport du gouvernement. Elle prend note en particulier du décret présidentiel no 278 du 15 juillet 1995 qui a notamment institué le Conseil national du travail et des questions sociales. A cet égard, elle relève que la composition du conseil est tripartite et que les partenaires sociaux sont représentés sur un pied d'égalité. Elle relève également que ses attributions comprennent notamment l'élaboration de propositions en vue de la ratification des conventions internationales du travail. Ayant pris connaissance des indications contenues dans le rapport sur les questions discutées au sein du conseil en 1996, la commission veut croire que le gouvernement sera prochainement en mesure de lui fournir des informations sur des consultations ayant pour objet les questions visées au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention.