Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a examiné, dans les précédents commentaires, les observations communiquées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CNTR) relatives aux taux de rémunération des travailleurs des transports routiers qui, calculés sur une base horaire, sont excessivement bas (et inférieurs aux minima légaux) compte tenu de la très grande durée de la journée de travail. Elle a noté qu'à l'initiative du ministre du Travail et après consultation des employeurs et des travailleurs le gouvernement a présenté à l'Assemblée législative un projet de loi modifiant l'article 146 du Code du travail prévoyant l'établissement de dispositions spéciales en matière de durée du travail pour certains types de travaux.

Notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point, la commission espère que la modification en question permettra d'assurer le respect des taux horaires de salaire minimum pour les travailleurs des transports routiers et que le gouvernement communiquera copie du texte dès qu'il aura été adopté.