Direct Request (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa demande, ainsi que des commentaires de l'Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Confédération finlandaise des salariés (STTK) qu'il transmet. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 2, paragraphe 3, de la convention. La SAK relève dans son commentaire que, contrairement à la loi sur les contrats de travail, la loi concernant les fonctionnaires de l'Etat ne comporte pas de disposition contre le recours répété à des contrats successifs à durée déterminée. Prière d'indiquer si des garanties ont été prévues contre le recours dans la fonction publique à des contrats successifs de durée déterminée en vue d'éluder la protection découlant de la convention.

Parties IV et V du formulaire de rapport. Prière de continuer de fournir les informations requises sur l'application pratique de la convention.