Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1996 et juin 1997, qui comporte des informations concernant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1997, de la nouvelle loi sur la sécurité sociale. Le rapport du gouvernement a été reçu par le Bureau en novembre 1997. De même, la commission prend note d'une communication d'un groupe d'organisations de travailleurs au sujet de l'application de la convention, communication qui a été portée à la connaissance du gouvernement en août 1997. Elle se propose d'examiner, à sa session de 1998, les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que les observations que celui-ci voudra bien formuler à propos des questions soulevées par les organisations de travailleurs. Elle le prie enfin de communiquer le texte de tout règlement d'application de la nouvelle loi de sécurité sociale.