Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des commentaires de l'Union des travailleurs dans la presse de Buenos Aires (UTPBA) portant sur l'abrogation du statut de journaliste professionnel et du statut des employés administratifs des entreprises de presse, en date du 16 juin 1998, et prie le gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet afin qu'elle puisse examiner ces commentaires à sa prochaine réunion.

Par ailleurs, la commission a pris connaissance de la loi no 25013 récemment adoptée portant certaines modifications, entre autres, à la législation du travail de certaines lois et des dispositions concernant les conventions collectives. La commission constate que les articles 13 et 14 de ladite loi prévoient ce qui suit:

Article 13. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale instaurera un service de médiation et d'arbitrage, après consultation des organisations d'employeurs les plus représentatives et de la Confédération générale du travail. Ce service, à la demande des parties, interviendra en cas de conflit collectif.

Article 14, paragraphe 1. Les travailleurs seront représentés, au cours de la négociation de conventions collectives de quelque type que ce soit, par l'organisation syndicale dotée du statut syndical de degré supérieur, laquelle pourra déléguer à ses instances décentralisées ses facultés de négociation.

La commission estime que certaines de ces dispositions pourraient créer des difficultés dans l'application des conventions ratifiées par l'Argentine, et elle se propose de les examiner de manière plus approfondie l'année prochaine, dans le cadre de l'examen régulier des rapports sur l'application de la convention no 98.