Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note les rapports du gouvernement.

La commission, dans ses précédents commentaires, avait relevé que les articles 1091 et 1094 du Code maritime peuvent aboutir à des peines de réclusion comportant une obligation de travail, en cas de désertion ou dans certains cas d'insubordination, ce qui ne serait pas conforme à l'article 1 c) de la convention. La commission avait déjà noté la déclaration du gouvernement selon laquelle ces dispositions n'étaient pas appliquées dans la pratique. Elle note également que, selon le rapport du gouvernement, ces dispositions devraient être mises en relation avec la préservation de l'intégrité physique et de la vie des personnes à bord. Pour assurer la pleine conformité avec la convention, la commission invite le gouvernement à modifier les dispositions en cause lors d'une prochaine révision du Code maritime ou à prévoir, comme il l'avait précédemment envisagé, de les dépénaliser, puisqu'elles ne trouvent plus d'application.