Observation (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note les informations communiquées dans le rapport du gouvernement.

La commission rappelle que ses précédents commentaires concernaient l'article 10 de la loi no 408 de 1988, instituant le Registre international danois des navires (DIS) qui ne permettait pas aux personnes employées à bord de navires danois mais ne résidant pas au Danemark d'être représentées, dans le cadre de la négociation collective, par des organisations de leur choix, ce qui est contraire aux articles 2, 3 et 10 de la convention. La commission note que le gouvernement maintient le point de vue qu'il avait exprimé dans ses précédents rapports concernant le besoin d'un plus large débat au sein de l'OIT sur les registres internationaux basés sur une étude qui pourrait être faite sur les incidences de tels registres sur les conditions de travail et de vie des marins non domiciliés dans le pays. Le gouvernement ajoute que la plupart des organisations de marins ont fait une trêve de deux ans avec les fédérations maritimes en mars 1997, garantissant le droit des organisations d'être représentées lors de négociations collectives avec des organisations étrangères afin de s'assurer que les accords conclus soient acceptables au niveau international.

Tout en notant qu'un accord a temporairement été conclu avec certaines organisations de marins concernant les négociations relatives aux marins non-résidents au Danemark à bord des navires danois, la commission rappelle que les articles 2, 3 et 10 prévoient que les travailleurs, sans distinction, ont le droit de s'affilier aux organisations de leur choix et que ces organisations doivent pouvoir être fonctionnelles pour assurer la promotion et la défense de leurs intérêts. Elle veut croire à nouveau que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin que ces marins non-résidents au Danemark aient le droit d'être représentés par les organisations de leur choix.

La commission soulève un autre point dans une demande directe qu'elle adresse au gouvernement.