Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, des informations d'ordre général sur l'application pratique de la convention dans le secteur agricole, notamment: i) les taux de salaire minima en vigueur; ii) les données disponibles relatives au nombre et aux diverses catégories de travailleurs visées par la réglementation en matière de taux de salaire minima; et iii) les résultats des inspections réalisées, par exemple le nombre d'infractions constatées à la réglementation susmentionnée et les sanctions prises.