Direct Request (CEACR) - adopted 1998, published 87th ILC session (1999)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement d'envisager la modification ou l'abrogation de l'article 374(a) à (c) du Code pénal et de l'article 82 de l'ordonnance no 159 de 1964 qui interdit le droit de grève aux fonctionnaires. La commission avait noté, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que le Département du travail entamait la révision complète de la législation du travail en vigueur et qu'il envisageait de solliciter l'assistance du BIT dans ce domaine. La commission espère que les mesures nécessaires seront prises, dans un avenir proche, pour rendre les dispositions susmentionnées de la législation conformes aux principes de la liberté syndicale, et prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les progrès réalisés à cet égard.