Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission note avec intérêt les informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1999. Elle note également les observations de la Fédération des employeurs de Ceylan de mai 1999, celles de l'Association des inspecteurs du travail dans ses communications de mai, septembre et novembre 1999 et celles présentées par le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika. La commission note également les discussions à la Commission de l'application des normes au cours de la 87e Conférence internationale du Travail, 1999, en relation avec l'application de la convention par le Sri Lanka.

1. Protection des enfants et des jeunes. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le travail des enfants n'est pas une pratique régulière dans le secteur formel et n'existe pas dans les zones franches d'exportation (EPZ). Selon le gouvernement, 12 cas de travail des enfants ont été détectés dans le secteur domestique suite à 508 plaintes reçues après une campagne d'information. Des activités de formation dans le cadre du Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC) ont permis de renforcer les mécanismes de contrôle. La commission espère que le gouvernement continuera à communiquer des informations sur les résultats atteints par l'action coordonnée de différentes instances participant aux mécanismes de contrôle, et notamment par l'action de l'inspection du travail et qu'il fournira en particulier des informations sur toute évaluation concernant la situation du travail des enfants dans le secteur domestique et sur les mesures adoptées pour combattre le phénomène.

2. Inspection du travail dans les zones franches d'exportation. La commission note que le gouvernement déclare que les lois du travail sont pleinement appliquées dans les zones franches d'exportation, que des consultations tripartites ont eu lieu, que des statistiques séparées sur le nombre d'établissements susceptibles d'être inspectés et le nombre de visites effectuées ne sont pas encore disponibles, mais que le gouvernement va les compiler et les envoyer. La commission espère que le gouvernement sera en mesure dans un proche avenir de fournir des informations à ce sujet.

3. Personnel de l'inspection du travail. La commission note que dans ses observations le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika allègue que le personnel de l'inspection n'est pas suffisant pour inspecter des industries modernes, aux installations sophistiquées et dont le nombre va croissant; la Confédération des employeurs de Ceylan fait remarquer que les établissements ne sont pas inspectés aussi souvent et soigneusement que nécessaire et les inspections se limitent en général au secteur formel pour lequel des données existent. L'association des fonctionnaires du travail de son côté se réfère aux postes non remplis dans le service d'inspection (85) par rapport au nombre d'inspecteurs (277), en mentionnant également que des personnes ont été recrutées sur une base contractuelle. La commission note l'accroissement du nombre des inspecteurs mentionné par le gouvernement (deux commissaires adjoints supérieurs, sept commissaires adjoints, six inspecteurs et un médecin du travail) ainsi que des prévisions en la matière. La commission espère que le gouvernement fera rapport sur toutes autres mesures adoptées pour augmenter le nombre des inspecteurs de 150 personnes, comme il l'avait laissé entendre précédemment. Elle le prie d'indiquer également les raisons spécifiques pour lesquelles il a recruté 200 personnes sur le terrain, au lieu de remplir les vacances de poste dans le cadre des inspecteurs du travail.

La commission adresse directement au gouvernement une demande en relation avec l'application des articles 6, 7, 10, 16, 20 et 21 de la convention.