Observation (CEACR) - adopted 1999, published 88th ILC session (2000)

La commission prend note des informations du gouvernement dans son rapport.

1. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'adopter des dispositions assurant la pleine conformité de la législation avec les prescriptions des articles 1 et 2 de la convention, la commission note que, selon les déclarations du gouvernement, un projet de loi sur l'emploi et les relations industrielles pleinement conforme à ces articles est à l'étude. La commission veut croire que la législation envisagée assurera une protection pleine et entière des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale et des organisations de travailleurs contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs et de leurs organisations, cette garantie étant assortie de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives, conformément aux exigences de la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer le texte de ces amendements dès qu'ils auront été adoptés.

2. Faisant suite à sa précédente demande d'information sur l'évolution de la situation concernant la négociation collective dans les zones franches d'exportation, la commission note que le gouvernement indique que des accords collectifs ont été signés entre les membres des conseils d'entreprise et la direction mais que ces accords n'ont pas encore été enregistrés auprès du ministère du Travail. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations plus détaillées et plus concrètes à ce sujet.