Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

1. Article 21 de la convention (révision des prestations à long terme). En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que la revalorisation des rentes se fonde sur les trois critères suivants: le coût de la vie, l’augmentation généralisée des salaires, les possibilités financières de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles. C’est ainsi qu’à la suite de l’augmentation généralisée des salaires intervenue durant l’année 1999 les rentes d’accident du travail ont été revalorisées à compter du 1^erseptembre 1999 avec le coefficient de 1,06. La commission note ces informations avec intérêt, bien qu’elles soient insuffisantes pour lui permettre d’apprécier si la convention est pleinement appliquée sur ce point. La commission exprime une fois de plus l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra, outre le coefficient de revalorisation appliqué et pour la même période de référence, des données statistiques sur l’évolution des indices du coût de la vie et de l’augmentation généralisée des salaires dans le pays, ainsi que sur l’évolution des prestations (prestation moyenne par bénéficiaire et prestation pour le bénéficiaire type), telles qu’elles sont demandées sous l’article 21 de la convention dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT.

2. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission regrette de constater que, en dépit de la promesse faite par le gouvernement dans son rapport précédent, le rapport actuel ne contient toujours pas d’informations statistiques concernant le champ d’application et le niveau de prestations demandées par le formulaire de rapport sous les articles 4 et 19 ou 20 de la convention. La commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour fournir ces informations avec son prochain rapport.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]