Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

Se référant également à son observation sous la convention et à ses commentaires antérieurs, la commission note que les dispositions de la loi n^o 95‑009 du 31 janvier 1995 portant Code de la marine marchande et abrogeant les dispositions de la loi n^o78-043 du 28 février 1978 ne donnent toujours pas effet aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, de la convention (possibilité pour le marin de mettre fin à son contrat à durée indéterminée dans tout port de chargement ou de déchargement du navire) et à l’article 12 (circonstances dans lesquelles le marin a la faculté de demander son débarquement immédiat). La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour appliquer ces dispositions de la convention.