Observation (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note avec satisfaction du rapport du gouvernement, des informations détaillées fournies en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que de la documentation abondante attestant des efforts législatifs déployés et de mesures d’ordre pratique prises en vue d’une amélioration substantielle dans l’application de la convention.

1. Rôle de l’inspection du travail en matière de contrôle et de coordination des services exerçant des activités liées au contrôle de la législation relative aux conditions de travail. La commission note les informations et documents indiquant que l’inspection du travail est à nouveau chargée de fonctions relatives au contrôle de la santé et de la sécurité au travail, fonctions qui avaient été préalablement transférées aux unités locales sanitaires, ce qui avait fait l’objet de critiques de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs. Tout en notant que les attributions de l’inspection du travail dans ce domaine restent limitées et ne s’exercent que dans les établissements de travail caractérisés par des risques majeurs à la santé et à la sécurité, la commission constate toutefois que, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la convention, l’inspection du travail agit en tant qu’autorité centrale et assure la coordination entre les différentes entités exerçant des fonctions liées à la santé et à la sécurité au travail dans tous les secteurs d’activité. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer de quelle manière les organisations d’employeurs et de travailleurs ont accueilli les textes législatifs récemment adoptés pour rétablir les fonctions de l’inspection du travail en matière d’hygiène et sécurité au travail.

2. Travail des enfants. Se référant également à son observation générale de 1999 concernant l’inspection du travail et le travail des enfants, la commission relève avec un intérêt particulier les initiatives récemment mises en œuvre pour lutter contre le travail infantile, notamment l’adoption de dispositions législatives relatives au renforcement de l’instruction obligatoire et la préparation d’un décret visant à donner effet aux dispositions de la Directive européenne n^o 94/33/CE sur la protection des jeunes travailleurs. Elle espère que le gouvernement communiquera au BIT copie dudit décret dès sa publication.