National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en juillet 1999 contenant des informations détaillées faisant état de l’évolution des moyens matériels, de l’effectif de l’inspection du travail et des activités dans les secteurs assujettis ainsi que des résultats enregistrés. La commission note la communication des rapports annuels d’inspection ainsi que des commentaires formulés par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS). Se référant également à son observation de 1998 relative aux commentaires antérieurs de ces deux organisations, et notant que le gouvernement n’exprime pas son point de vue au sujet des questions soulevées dans lesdits commentaires, la commission le prie de le faire dans son prochain rapport.
Inspection du travail et travail des enfants. La commission prend note avec intérêt des informations concernant l’évolution du projet de formation des inspecteurs en matière de lutte contre le travail des enfants en application du protocole signéà Ankara le 24 décembre 1996 dans le cadre de l’accord passé avec le programme IPEC en 1992. Elle note en particulier le nombre important des inspecteurs formés ainsi que l’organisation mise en place et les moyens techniques et de communication utilisés pour la réalisation des objectifs du projet avec la participation des syndicats, des ONG, des familles des enfants concernés et des institutions intéressées. Notant en outre avec satisfaction la publication par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en juin 2000 d’un rapport sur la mise en œuvre de la politique de l’inspection du travail concernant le travail des enfants en Turquie et se référant à son observation générale de 1999, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de fournir de manière régulière des informations sur l’évolution de la question, de faire état dans un proche avenir d’une régression notable du travail clandestin des enfants en général et d’une amélioration sensible du respect des dispositions légales relatives à la protection des jeunes travailleurs en particulier.