Direct Request (CEACR) - adopted 2000, published 89th ILC session (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des documents qui y sont joints, ainsi que du projet d’amendement du Code du travail annexé au rapport du gouvernement relatif à la convention n^o100 sur l’égalité de rémunération.

1. La commission se réfère à son commentaire précédent qui constatait que le Code du travail et le statut de la fonction publique ne prévoyaient que le sexe comme critère de discrimination interdit. Elle prend note à ce propos de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que le recours à la Constitution soit toujours possible pour les critères de la convention autres que le sexe, le gouvernement étudie leur insertion dans le Code du travail actuellement en cours de révision. La commission note le projet d’amendement du Code du travail daté du mois de mai 2000 annexé au rapport du gouvernement relatif à la convention n^o100. Elle note que l’article 55 de ce projet, relatif à la détermination du salaire, incorpore les critères de l’origine, la couleur, l’ascendance nationale, l’âge et le statut comme critères sur base desquels il ne peut y avoir de différenciation. Elle note cependant que le projet d’amendement ne semble pas contenir de  disposition énonçant le principe de non-discrimination sur base de l’opinion politique ni de la religion. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour insérer dans le Code du travail, ainsi que dans le statut de la fonction publique, des dispositions spécifiques visant à prévenir la discrimination fondée sur tous les critères énumérés à l’article 1 a) de la convention.

2. La commission note également que des visites de contrôle effectuées dans les entreprises permettent un contact direct avec les représentants des employeurs et des travailleurs, permettant ainsi d’obtenir leur collaboration pour l’application de la convention au sein de l’entreprise. La commission souhaiterait également connaître les moyens par lesquels la collaboration des organisations professionnelles est recherchée pour la préparation et le contrôle de l’application de la politique nationale visée à l’article 2 de la convention.

3. La commission prend note des données statistiques sur la répartition des fonctionnaires par ministère et par sexe. Elle constate que, bien que dans un certain nombre de ministères le pourcentage des femmes et des hommes soit relativement équilibré, cette proportion reste encore inégale dans un nombre important de ministères. La commission prie le gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures positives prises pour promouvoir l’accès égal des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité de la fonction publique, ainsi que des données sur le nombre de fonctionnaires par sexe dans les différentes catégories de fonctionnaires et des informations permettant d’observer l’évolution des chiffres au cours des années.

4. Quant au secteur privé, la commission note que des mesures positives à l’égard des jeunes filles, et notamment leur sensibilisation et information sur différents emplois, sont incluses dans les projets du gouvernement relatifs au développement des organismes et institutions de formation professionnelle. Elle note en particulier le projet du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle pour la promotion et le développement de la formation professionnelle qui, par le biais de la formation d’éducateurs spécialisés en matière d’information, d’éducation et de communication (IEC), l’information et la sensibilisation des filles sur les différents emplois, vise à long terme à réduire l’écart entre hommes et femmes employés dans le secteur privé. La commission note avec intérêt que l’assistance de l’OIT est sollicitée pour la réalisation de ce projet. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des développements de ce projet.

5. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement quant aux taux de fréquentation de l’enseignement professionnel, qu’à l’exception du secteur tertiaire et de formations considérées traditionnellement comme «féminines», le taux de fréquentation par les filles de ces organismes reste généralement très bas. La commission note cependant d’après le rapport que les campagnes d’information et de sensibilisation semblent avoir eu quelque effet sur le choix des jeunes filles, notamment pour des formations telles que la mécanique, la menuiserie et la soudure. La commission prie le gouvernement de continuer à lui envoyer des informations permettant d’évaluer l’évolution de la situation de l’accès des filles à toutes les formations, suite aux campagnes de sensibilisation.