Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe. Elle a noté en particulier les règlements d’application de la loi fédérale n^o 43 de 1992 sur la réglementation des institutions pénales (arrêté ministériel n^o 471 de 1995). Elle a également pris note des explications du gouvernement concernant la protection des travailleurs domestiques contre diverses formes d’abus. La commission apprécierait que le gouvernement fournisse des informations sur les activités des sections d’investigation et de suivi des départements Nationalité et Résidence du ministère de l’Intérieur, auxquelles il est fait référence dans le rapport, en ce qui concerne la protection de cette catégorie de travailleurs contre les abus pouvant relever de la convention.