Observation (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

Suite aux commentaires faits depuis de nombreuses années, la commission note l’information selon laquelle les règlements sur la sécurité au travail et la santé des gens de mer, auxquels le gouvernement faisait référence dans son rapport de 1998, n’ont pas été adoptés. Le gouvernement indique, cependant, que les dispositions du système légal national sur la sécurité et la santé au travail couvrent tous les travailleurs dans la pêche fluviale et maritime, et dans le transport maritime, côtier et fluvial. La commission rappelle à nouveau qu’elle avait exprimé l’espoir que le gouvernement promulguerait les règlements sur la sécurité et la santé au travail envisagés par l’article 283 du Code du travail, pour les gens de mer employés, à quelque titre que ce soit, à bord de tout navire autre qu’un navire de guerre et qui sont normalement affectés à la navigation maritime, comme cela est établi par l’article 1, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, la commission veut espérer que le gouvernement adoptera rapidement les dispositions nécessaires relatives à la prévention des accidents du travail des gens de mer (articles 4 et 5 de la convention), relatives à la nomination d’une ou plusieurs personnes qualifiées ou à la constitution d’un comité qualifié (article 7) et relatives aux programmes de prévention des accidents du travail (article 8).

Article 2 et Point V du formulaire de rapport. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information statistique fournie par le gouvernement. La commission aimerait souligner qu’en vertu de l’article 2 de la convention les statistiques devront porter sur le nombre, la nature, les causes et les conséquences des accidents du travail et préciser dans quelle partie du navire - par exemple pont, machine ou locaux du service général - et en quel lieu - par exemple en mer ou dans un port - l’accident s’est produit. La commission espère que le gouvernement fournira ces statistiques, incluant des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées et la suite qui leur a été donnée.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2003.]