Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le projet de texte d’application des articles 84, 134 et 135 du Code des affaires maritimes en préparation depuis 1990 sur la formation des cuisiniers, des mécaniciens et des ouvriers spécialisés a été suspendu en raison de l’absence de flotte, d’infrastructure et d’offres pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur tout changement intervenu éventuellement en la matière en droit et en pratique.