Direct Request (CEACR) - adopted 2001, published 90th ILC session (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires relatifs à la convention n^o 77.

Article 7, paragraphe 2 a), de la convention. Faisant suite aux commentaires antérieurs, la commission rappelle de nouveau que la convention prescrit l’adoption de mesures d’identification pour contrôler l’application du système d’examen médical d’aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation sur la voie publique ou dans un lieu public (l’intéressé devant être par exemple en possession d’un document portant la mention de l’examen médical).

La commission note que le dernier rapport du gouvernement ne contient aucune information relative aux mesures prises ou envisagées donnant effet à cette disposition de la convention. Elle espère que de telles mesures seront adoptées dans un très proche avenir et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès accompli en la matière.