Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Notant l’adoption de la loi n^o 5/2002 du 5 février 2002, la commission note avec intérêt que l’article 7 de cette loi interdit la discrimination, en ce qui concerne les droits au travail et la formation, la promotion et la progression professionnelles, à l’encontre des travailleurs touchés par le VIH/SIDA. L’article 4 de cette loi interdit aux employeurs de soumettre au test VIH/SIDA, sans leur consentement, les travailleurs ou les demandeurs d’emploi. La commission note également que ces interdictions sont assorties de sanctions prévues aux articles 12, 13 et 16 et demande au gouvernement de l’informer, dans ses prochains rapports, sur l’application et la mise en œuvre, dans la pratique, de cette loi.

La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d’autres points.