Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle le prie de joindre à son prochain rapport le texte du règlement régissant le congé hebdomadaire dans la fonction publique, le décret n^o 93/574 du 15 juillet 1993 classant les établissements par secteur d’activité, ainsi que les dispositions législatives spéciales et les conventions collectives régissant les périodes de repos des travailleurs des transports fluviaux et aériens ainsi que des chemins de fer.