Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1997, qui était conçue dans les termes suivants:

  Article 3 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que les personnes handicapées ont accès à des centres soit de formation soit de travail. Prière d’indiquer l’organisation et le fonctionnement de ces centres ainsi que les catégories de personnes handicapées y ayant accès. Prière en outre d’indiquer toute autre mesure prise ou envisagée pour promouvoir les possibilités d’emploi de personnes handicapées sur le marché libre du travail.

  Article 5. Prière d’indiquer selon quelles modalités les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ainsi que les organisations représentatives des handicapées sont consultées pour la mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi de ces personnes, selon ce que prévoit cet article.

  Article 7. Prière d’indiquer les services mis en place pour assurer la réadaptation professionnelle et l’emploi aux catégories de personnes handicapées autres que les enfants atteints de cécité ou souffrant de poliomyélite mentionnés dans le rapport.

  Article 8. Prière d’exposer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

  Article 9. Prière d’indiquer les mesures prises pour garantir la formation et la mise à disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

  Point III du formulaire de rapport. Le gouvernement mentionne les différentes autorités auxquelles est confiée l’application des lois et règlements administratifs. Prière d’indiquer la répartition des compétences entre chacune de ces autorités ainsi que les méthodes par lesquelles le contrôle de cette application est assuré.

  Point V. Prière de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, en donnant notamment des statistiques et des extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (par exemple en ce qui concerne certains domaines, secteurs d’activité ou catégories de travailleurs handicapés).

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.