Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission prend note des rapports communiqués par le gouvernement.

La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le Point V du formulaire de rapport et l’invite en conséquence à fournir des informations sur la manière dont il est donné application à la convention dans la pratique en communiquant, par exemple, des extraits des rapports d’inspection, des statistiques, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que des accidents constatés.

La commission rappelle également au gouvernement l’invitation faite par le Conseil d’administration aux Etats parties à la convention n^o 32 tendant à ce que ceux-ci envisagent la ratification de la convention (n^o 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manufactures portuaires, 1979, cette ratification entraînant, ipso jure, la dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (document GB.268/LISL/5 (Rev.1), paragr. 99-101). La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations à cet égard.