Direct Request (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

Se référant à son observation, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 19, 20 et 21 de la convention. Soumission de rapports périodiques et annuels sur les activités des services d’inspection. Notant que le système de soumission à l’inspection nationale des rapports périodiques des services des provinces ne fonctionne pas suffisamment bien, et qu’il n’a pas été transmis au BIT copie des rapports annuels d’inspection, la commission demande de nouveau au gouvernement de prendre des mesures appropriées pour que les services d’inspection soumettent régulièrement des rapports périodiques aux autorités centrales et pour qu’un rapport annuel soit publié et communiqué, comme le prévoient ces dispositions de la convention.

Adoption d’un nouveau Code du travail. La commission prend note des informations transmises au BIT, à savoir que le Code du Travail, tel que modifié, a été approuvé par l’Assemblée nationale et promulgué en avril 2002 par le Président de l’Etat. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2003. La commission espère que le gouvernement adressera au BIT copie du nouveau Code du travail et des réglementations adoptées en vertu de celui-ci.