Observation (CEACR) - adopted 2002, published 91st ILC session (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’apporte pas de réponse aux points soulevés dans ses précédents commentaires. Elle exprime l’espoir que le prochain rapport répondra de manière exhaustive à ces questions, qui portaient notamment sur les questions suivantes.

Articles 2 et 5 de la convention

-  La règle prescrivant qu’au moins 20 pour cent des travailleurs d’une unité de négociation soient affiliés à un syndicat pour que celui-ci soit enregistré (art. 234 c) du Code du travail);

-  le nombre excessif (10) de syndicats requis pour pouvoir constituer une fédération ou un syndicat national (art. 237 a));

-  l’interdiction faite aux étrangers (sauf aux détenteurs d’un permis valable dans le cas où les mêmes droits sont reconnus aux travailleurs philippins dans le pays des travailleurs étrangers considérés) de participer à quelque activité syndicale que ce soit (art. 269) sous peine de déportation (art. 272 b)); ainsi que les dispositions de l’arrêté ministériel n^o 9 modifiant les règles exécutives contenues dans le livre V du Code du travail, qui confirme ces restrictions.

Article 3

-  Les dispositions ci-après prévoyant des sanctions disproportionnées en cas de participation à une grève illégale: les articles 264 a) et 272 a) du Code du travail, en vertu desquels les délégués syndicaux encourent dans ces circonstances un licenciement et une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à trois ans; l’article 146 du Code pénal révisé, en vertu duquel les organisateurs ou les meneurs d’une manifestation à des fins de propagande contre le gouvernement encourent la réclusion perpétuelle et même la peine capitale, le mot «manifestation» englobant dans ce contexte des piquets de travailleurs.

Notant que le gouvernement mentionne dans son avant dernier rapport le processus en cours de révision en profondeur du Code du travail, la commission exprime le ferme espoir que les mesures nécessaires seront prises dans un proche avenir en vue de modifier la législation au regard des points soulevés. Elle prie le gouvernement de signaler dans son prochain rapport les progrès accomplis à cet égard.