National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note plus particulièrement qu’un nouveau Code du travail, dont l’objectif est de moderniser la législation existante et de prendre en considération les exigences contenues aux conventions ratifiées par Sainte-Lucie, sera adopté prochainement. Elle prie le gouvernement de communiquer copie du nouveau Code du travail dès son adoption.
Point V du formulaire de rapport. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les rapports d’inspection du département du travail démontrent que les enfants de moins de 16 ans sont rarement employés dans les établissements industriels depuis que l’âge de fin de scolarité obligatoire est de 15 ans. Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer copies des rapports d’inspection en question et de continuer à fournir des informations concernant l’application pratique de la convention.