Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la sixième année consécutive. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente qui portait sur les points suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des précisions sur l’évolution de la situation sur le plan politique dans la mesure où cette évolution a une incidence sur l’application de la convention. Elle notait que la Constitution adoptée en 1991 (loi n^o 6 de 1991), qui reconnaît et protège les libertés et droits fondamentaux de l’homme, a été suspendue. Dans son plus récent rapport (1995), le gouvernement a signalé que les réunions publiques de caractère politique restent interdites et que de nouvelles orientations ont été définies en ce qui concerne les publications.

La commission avait noté que la loi de juillet 1996 portant rétablissement de dispositions constitutionnelles rétablissait certaines parties de la Constitution de 1991 qui avait été suspendue. Elle a en outre pris note du changement de gouvernement intervenu en mai 1997 et exprimé l’espoir que le gouvernement fournirait des informations sur l’évolution de la situation politique du pays, dans la mesure où cette évolution a une incidence sur l’application de la convention, en particulier des informations sur l’application des dispositions concernant la liberté de parole et de presse, la liberté d’assemblée pacifique et la liberté syndicale. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les informations demandées dans sa précédente observation sur l’application dans la pratique des articles 24, 32 et 33 de la loi sur l’ordre public (concernant les réunions publiques, la publication de fausses nouvelles et les actes de sédition). Elle le prie en outre de fournir des précisions sur le résultat des travaux de la commission de révision de la Constitution, mentionnée par le gouvernement dans son rapport de 1995.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.