Observation (CEACR) - adopted 2003, published 92nd ILC session (2004)

Articles 8, paragraphe 1, et 11, paragraphe 1, de la convention. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi n^o 24 du 10 décembre 2000 qui modifie l’article 88(a) du Code du travail de 1959 en vue d’étendre la protection prévue par les articles 45 à 52, 54, 66, 85 et 87 du Code du travail aux travailleurs occasionnels et temporaires. Par ailleurs, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, par une communication datée du 2 juin 2001, le président du Conseil des ministres a approuvé la soumission au Parlement de la convention (n^o 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, en vue de sa ratification. La commission demande donc au gouvernement de la tenir informée de tous nouveaux développements à cet égard.