Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

La commission prend note de l’adoption de la loi générale sur le travail de 2000. Ce texte semble avoir une portée générale et ne semble pas contenir de dispositions spécifiques donnant effet aux articles de la convention.

La commission prie le gouvernement d’indiquer si le décret-loi n^o 43026 du 21 juin 1960 et le décret n^o 48529 du 16 août 1968 portant approbation du règlement sur le logement des équipages à bord des navires visé par le décret-loi n^o 43026 sont encore en vigueur. Dans la négative, prière de signaler à la commission tout autre texte pertinent donnant actuellement effet à la convention.