Direct Request (CEACR) - adopted 2004, published 93rd ILC session (2005)

Prescriptions et procédures relatives aux accords collectifs. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir copie de toute décision ministérielle prise conformément à l’article 133 de la loi sur la main-d’œuvre, qui stipule que les dispositions relatives aux prescriptions et procédures en vue de conclure, modifier et enregistrer un accord collectif de travail et en élargir la portée seront fixées et spécifiées par décision ministérielle. Elle note que le gouvernement indique que la décision n^o 48/Men/2004 fixe et spécifie les dispositions prévues pour appliquer la loi sur la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir copie de cette décision.

Fédérations et confédérations. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les fédérations et les confédérations ont le droit de négocier collectivement.