National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.
En ce qui concerne la possibilité des organisations syndicales d’huissiers de justice et autres officiels ministériels (notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avoués) de choisir librement les organisations qui représentent leurs intérêts dans le processus de la négociation collective, la commission renvoie à ses commentaires dans le cadre de l’application de la convention no 87.