Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. La commission se réfère à son observation et voudrait attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

2. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet d’arrêté définissant les modalités de contrôle de radioprotection et abrogeant les arrêtés du 1^er juin 1990, fixant les méthodes de contrôle effectuées par l’organisme agréé, et du 2 octobre 1990, définissant les modalités de contrôle des sources scellées et des installations, est prévu pour octobre 2005. Elle prie le gouvernement de lui fournir des copies des textes législatifs pertinents lorsqu’ils auront été adoptés.

3. Parties III et IV du formulaire de rapport. Application pratique
- Services d’inspection et décisions judiciaires. La commission note les informations fournies sur le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que sur l’inspection du travail et ses pouvoirs en matière de contrôle et de sanction. Elle note également les décisions rendues par la Cour de cassation concernant l’application de la convention qui indiquent que la convention semble bien appliquée en France. Elle prie le gouvernement de bien vouloir continuer de fournir des informations quant à l’application en pratique de la convention.