Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

1. Egalité de chances et de traitement. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note qu’il n’a pas été conclu d’accord bilatéral avec les pays intéressés pour étendre, le moment venu, les services gratuits de réadaptation professionnelle à l’ensemble des non-nationaux. La commission demande au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations récentes sur les mesures spéciales visant à garantir l’égalité effective de chances et de traitement (article 4 de la convention).

2. Qualification de conseillers en matière de réadaptation ainsi que d’autres catégories de personnel qualifié. La commission note que le gouvernement a inclus la formation de conseillers dans son programme de formation. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les résultats de ce programme et sur tout fait nouveau à propos de sa mise en œuvre (article 9).

3. Application pratique. Prière de fournir des statistiques, des extraits de rapports, des études ou des enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Partie V du formulaire de rapport).