Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

Article 6 de la convention. Dérogations permanentes et temporaires. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule sous l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la convention (n^o 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930.