Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports, en réponse à ses précédents commentaires, ainsi qu’aux commentaires formulés par l’organisation Plenario Intersindical de Trabajadores - Convención Nacional de Trabajadores (PIT-CNT) concernant l’application de cette convention. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le point suivant.

Article 1 de la convention. La commission note, aux termes des observations formulées par l’organisation Plenario Intersindical de Trabajadores - Convención Nacional de Trabajadores (PIT-CNT), que, consécutivement à l’adoption de la loi n^o 17.556 du 18 septembre 2002, les travailleuses du secteur privé affiliées aux Instituts parapublics de sécurité sociale ne bénéficient plus de la couverture médicale en ce qui concerne les soins dispensés au cours de la grossesse et de l’accouchement ainsi que des prestations en espèces durant le congé de maternité. Cette organisation indique que les travailleuses concernées sont essentiellement employées au sein des entreprises d’assurances, des consortiums d’administrations, des coopératives d’épargne et de crédit ou encore par les études de notaires. La commission note à cet égard la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Sécurité sociale s’est enquis auprès de la Banque de prévoyance sociale du nombre et du type de travailleuses qui ont, suite à l’adoption du texte précité, cessé de bénéficier des prestations de maternité. Elle note également que le gouvernement indique avoir demandé aux caisses parapubliques des informations concernant l’effet de la loi susmentionnée sur leurs bénéficiaires et qu’il tiendra la commission informée dans les meilleurs délais des réponses obtenues de la part de ces organismes. La commission souhaite, en conséquence, que le gouvernement indique dans son prochain rapport la situation dans laquelle se trouvent les travailleuses affiliées aux caisses parapubliques en ce qui concerne l’ensemble des droits garantis par la convention et, le cas échéant, qu’il indique les mesures envisagées afin de garantir à ces travailleuses la protection de la maternité assurée par la convention.

La commission soulève, par ailleurs, certains autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.