Direct Request (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle examinera ces informations à sa prochaine session, dans le cadre du cycle régulier des rapports.

La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte pas de réponse au troisième point soulevé dans son observation antérieure concernant la négociation collective dans la fonction publique (voir observation 2004, 75^e session). La commission prie le gouvernement de fournir sa réponse sur ce point dans son prochain rapport dû en 2006.