Observation (CEACR) - adopted 2005, published 95th ILC session (2006)

La commission note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail.

La commission prend également note de la réponse du gouvernement aux commentaires répétés concernant le règlement de la totalité des salaires dus aux personnes expulsées de la Mauritanie à la suite des événements d’avril 1989. Dans son rapport, le gouvernement indique que tous ceux qui ont été contraints de quitter le pays, bénéficiant d’un contrat de travail, et qui sont revenus après normalisation de la situation, ont tous été réintégrés. Le gouvernement déclare également qu’aucune demande ou réclamation ne se trouve actuellement devant les instances compétentes et que des sommes très importantes ont été octroyées dans le cadre de cette affaire. Tout en notant les indications rassurantes du gouvernement d’après lesquelles des instructions ont été données depuis 1996 pour le traitement rapide et diligent de toute demande de travailleurs concernés, la commission ne peut que s’étonner que, quinze ans après les faits, le gouvernement ne soit toujours pas en mesure de fournir le moindre élément concret ou document écrit permettant de corroborer ses affirmations. Elle prie le gouvernement de lui fournir tout élément utile à cet égard. La commission veut croire que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour que, dans le futur, des situations remettant en cause les principes du paiement régulier des salaires et du prompt règlement final des salaires à l’expiration du contrat de travail soient examinées avec toute la rigueur et l’efficacité nécessaires afin de garantir l’application de la convention.