Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement. La commission prend également note des commentaires fournis par le Congrès irlandais de syndicats (ICTU) en date du 28 octobre 2005, soulignant des développements qui, selon le ICTU, restreignent le droit d’organisation et de négociation collective. Ces restrictions ont été introduites par l’autorité irlandaise chargée de la concurrence (Competition Authority) qui a décidé que les dispositions de la loi sur la concurrence de 2002 ont préséance sur les dispositions de la loi sur les relations industrielles. L’autorité chargée de la concurrence a déclaré contraire à la loi un accord collectif conclu entre Equity/SIPTU pour les travailleurs et l’Institut des praticiens de la publicité pour les employeurs, cela malgré le fait que Equity/SIPTU détient un permis afin de négocier les salaires et autres conditions de travail. Cet accord concernait les taux de salaire et les conditions d’emploi des travailleurs de la radio, télévision, cinéma et arts visuels. D’autres dispositions de la loi ont également été rendues indisponibles selon le ICTU. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ces observations.