Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006 portant, d’une manière générale, sur les questions en suspens en matière de législation et d’application pratique de la convention, qui sont actuellement à l’étude. La CISL signale également l’arrestation et la disparition de dirigeants syndicaux ainsi que l’arrestation et l’incarcération sans charge d’un dirigeant employeur. A cet égard, rappelant que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat dénué de toute violence, pression ou menace de n’importe quelle sorte contre les dirigeants et les membres de ces organisations, et qu’il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe, la commission prie le gouvernement de faire part de ses observations sur les commentaires de la CISL.

Par ailleurs, la commission demande au gouvernement de communiquer pour sa prochaine session de novembre-décembre 2007, conformément à la procédure habituelle de présentation des rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention mentionnées dans sa précédente demande directe de 2005 (voir demande directe de 2005, 76^e session).