Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

Se référant à son observation de 2002 relative aux données statistiques sur la revalorisation des rentes d’accident du travail, la commission note que le gouvernement se limite à déclarer dans son rapport qu’aucune modification n’est intervenue dans la législation sur les différentes prestations fournies en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle attire l’attention du gouvernement qu’en 2006 il devait présenter un rapport détaillé contenant des informations statistiques sur le champ d’application et le niveau de prestations, ainsi que sur la revalorisation des rentes demandées par le formulaire de rapport sous les articles 4, 19 ou 20, et 21 de la convention. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir ces informations statistiques pour la même période de référence couverte par le rapport (2001-2005) pour l’examen à sa prochaine session en novembre-décembre 2007.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2007.]