Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que les déclarations succinctes du gouvernement ne contiennent pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle se voit donc obligée de rappeler ses précédentes observations sur le fait que le gouvernement n’a toujours pas procédé à l’adoption d’une législation de nature à donner effet à la convention. La commission regrette que, en dépit de ses commentaires répétés, aucun progrès réel n’ait été réalisé pendant plus de vingt ans concernant l’insertion des clauses de travail dans les contrats publics. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare qu’il prévoit d’examiner les mesures nécessaires pour l’application des dispositions de la convention dans le cadre global de la prochaine révision législative et réglementaire des normes du travail qu’il espère entreprendre avec l’assistance du Bureau dès que les conditions seront réunies pour organiser une consultation nationale tripartite.

Tout en rappelant que le rapport du gouvernement de 2000 contenait une déclaration faite dans des termes identiques, la commission demande au gouvernement de prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires, afin de mettre sa législation et sa pratique nationales en conformité avec les dispositions et les objectifs de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.