Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2005, des documents annexés et des informations communiquées en réponse à l’observation de 2004, qui incluent le Plan d’action national pour l’emploi 2004. Elle prend également note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et de la Commission des collectivités locales employeurs (KT), transmis avec le rapport.

1. Politiques de promotion de l’emploi. En réponse à l’observation de 2004 de la commission, le gouvernement indique que ses quatre programmes de politique intersectorielle lancés en 2003 (politique de l’emploi, politique d’entrepreneuriat, société de l’information et politique d’influence active des citoyens), suivent le cours prévu par le plan. Le programme de politique de l’emploi, qui vise à résorber le chômage structurel et à assurer la disponibilité de la main-d’œuvre, a eu un impact positif depuis 2004, comme en témoignent les statistiques de l’emploi, à la hausse ces dernières années. Ce programme prévoit également une réforme structurelle des services publics de l’emploi, réforme dans le cadre de laquelle les centres des services du travail ont vu leurs ressources considérablement accrues et le nombre de leurs postes augmenté de 280. S’agissant du programme de politique de l’entreprise, le gouvernement indique que la base d’imposition des sociétés et des capitaux a été abaissée et que le poids de la fiscalité touchant les transmissions de sociétés entre générations a été allégé. De plus, le système d’aide financière au démarrage des entreprises a été réformé au début de 2005 pour devenir accessible aux chômeurs, aux personnes créant leur propre entreprise après avoir été salariées ou après avoir travaillé au foyer, et aux personnes ayant terminé leurs études. S’agissant du programme société de l’information, le gouvernement indique que, grâce à lui, près de 1,5 million de personnes en retard dans ce domaine en 2000 ont acquis, au cours de la période 2000-2003, des compétences en informatique et en communication.

2. Mesures de politique active d’emploi. Le gouvernement indique que, conformément aux objectifs de l’Union européenne, des efforts ont été déployés, à travers divers types de mesures, afin de réinsérer dans le marché du travail des chômeurs et d’autres personnes qui ne sont pas sur le marché du travail. Le gouvernement voudrait ainsi intégrer 100 000 personnes dans le marché du travail avant fin 2007 et porter le taux d’emploi à 75 pour cent d’ici 2011. S’agissant des jeunes, l’objectif est de réduire le chômage dans cette catégorie grâce à la formation professionnelle et à une politique sociale active. En application d’une garantie spéciale prévue par la loi et à compter de trois mois de chômage continu, tout chômeur de moins de 25 ans à la recherche d’un emploi se verra proposer une «option d’activité» qui améliorera sa situation. Le gouvernement veut parvenir, d’ici 2008, à ce qu’au moins 96 pour cent de ceux qui auront achevé leur scolarité obligatoire s’orientent la même année vers l’enseignement secondaire supérieur, une formation professionnelle ou encore un enseignement général supplémentaire. S’agissant des travailleuses, le gouvernement rappelle que la forte présence des femmes sur le marché du travail s’explique par un niveau d’instruction élevé. Il a néanmoins entrepris, en 2005, un programme tendant à ce que les femmes occupant les postes intermédiaires et supérieurs de la hiérarchie soient plus nombreuses.

3. S’agissant des travailleurs âgés, la commission note que le taux d’emploi et d’activité de cette catégorie a été en croissance régulière ces dernières années. Le gouvernement mentionne à cet égard le programme VETO, destiné à prolonger les carrières professionnelles en rendant le travail plus attrayant, en enrichissant l’environnement de travail et le travail communautaire, en encourageant la formation professionnelle continue ainsi que la réadaptation professionnelle. Il indique que les restrictions apportées à la retraite anticipée et à l’emploi à temps partiel des salariés âgés à travers le système de pension à temps partiel a eu une influence positive en termes de maintien de ces travailleurs dans la vie active. S’agissant des immigrants, leur situation au niveau de l’emploi s’est améliorée grâce à une plus forte demande de main-d’œuvre du secteur des services et aux expériences positives d’un nombre croissant d’employeurs recrutant des immigrants.

4. La commission prend note également des efforts déployés par le gouvernement afin de développer une politique active d’emploi et des qualifications. Ainsi, le gouvernement prépare une réforme du système d’appui de l’emploi, qui doit être introduite en 2006. Les changements prévus devraient faire progresser l’emploi aidé, à travers la création d’emplois s’adressant à des chômeurs en demande. D’après le gouvernement, le système actuel, trop détaillé, n’a pas incité les sociétés à y recourir, si bien que la réforme devrait entraîner, faut-il espérer, une augmentation de l’utilisation active du soutien au marché du travail. La commission note également que les principaux objectifs de la stratégie gouvernementale en matière de politique d’emploi sont de parvenir à un taux de chômage de 6 pour cent en 2007 et de 5 pour cent en 2010, de maintenir les salariés dans la vie active deux ou trois ans de plus qu’auparavant et d’améliorer le taux d’emploi dans la catégorie des salariés âgés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de ses mesures actives de soutien du marché du travail, notamment des informations sur la mesure dans laquelle ces initiatives et, en particulier, celles qui tendent à maintenir plus longtemps dans l’emploi les travailleurs âgés, ont effectivement contribué à parvenir aux objectifs d’augmentation de la population active et de réduction du chômage. Prière également de continuer à fournir des données ventilées sur les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et l’application des politiques. En réponse à l’observation précédente de la commission et aux commentaires des partenaires sociaux, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’élaboration de la législation sur les services de l’emploi, les partenaires sociaux, qui sont membres de la Délégation de la politique du travail, ont eu la possibilité de discuter du projet à six reprises en 2002. De plus, les partenaires sociaux ont eu la possibilité de faire part de leurs commentaires dans le cadre de ce processus législatif. La commission prend note de cette information et, compte tenu des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) et la Commission des collectivités locales employeurs (KT), prie le gouvernement de la tenir informée des consultations menées avec les représentants des personnes intéressées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et à celui de la mise en œuvre des mesures adoptées dans ce cadre (article 3).