Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui se réfèrent en grande partie à des questions d’ordre législatif et à des questions touchant à l’application pratique de la convention déjà à l’examen. La CISL dénonce en outre certaines atteintes portées dans la pratique aux droits consacrés par la convention, en particulier l’inexécution d’ordonnances judiciaires prescrivant à l’employeur de reconnaître des syndicats, des pratiques illégales et des manœuvres d’intimidation tendant à empêcher l’exercice du droit syndical dans les zones franches d’exportation et enfin la déclaration d’illégalité d’une grève par l’autorité administrative. La commission prend note de la communication récente du gouvernement fournissant sa réponse à ces commentaires.

La commission examinera les commentaires de la CISL ainsi que la réponse du gouvernement lors de sa prochaine session, et demande au gouvernement de communiquer, en vue de cette prochaine session (novembre-décembre 2007), dans le cadre du cycle ordinaire de rapports, ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et des questions touchant à l’application de la convention soulevées dans son observation (voir observation de 2005, 76^e session).