Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle prend également note de la convergence des points de vue exprimés par la Fédération syndicale des cadres et cadres supérieurs (MHP) et le Bureau central des statistiques (CBS) et entérinés par le gouvernement. Le Bureau des statistiques de l’OIT est pleinement conscient du fait que la méthodologie des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre a été modifiée et que les données ne peuvent plus être comparées avec celles des enquêtes précédentes. Des orientations avaient été fournies au CBS en 1999 pour que de telles statistiques soient néanmoins assorties de notes explicatives, de codes et autres moyens techniques de publication et de diffusion destinés à prévenir les utilisateurs de l’absence d’éléments de comparaison au regard des données tirées des enquêtes précédentes. La commission constate toutefois que, en dépit de ces éclaircissements, les statistiques correspondantes ne sont toujours pas transmises au BIT. Elle rappelle au gouvernement l’obligation découlant de l’article 5 de la convention de transmettre au BIT les statistiques visées par l’article 11, aussitôt qu’elles sont disponibles et que cela est réalisable. Elle lui saurait gré d’indiquer en outre les mesures prises ou envisagées pour que, conformément à l’article 5, des statistiques sur le coût de la main-d’œuvre compatibles avec les données sur l’emploi et la durée du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) couvrent des branches d’activité économique importantes, telle notamment l’activité industrielle (article 11).

Article 8. Des informations disponibles au Bureau indiquent que le plus récent recensement de la population (2001), effectué selon une approche innovante définie par l’Union européenne et consistant à mettre l’accent sur l’activité économique, se base sur des registres administratifs qui contiennent des informations complètes et détaillées sur l’emploi et la sécurité sociale. Une base de données de la sécurité sociale tirant ses sources d’un large éventail de registres administratifs et d’enquêtes d’échantillons fournit des informations détaillées sur les personnes, les ménages, les emplois et les prestations (sociales). La commission note avec intérêt que les résultats de la méthode utilisée sont publiés sur le site Internet du CBS. Elle saurait gré au gouvernement d’en fournir une description détaillée de manière à lui permettre d’en recommander l’utilisation par un plus grand nombre de Membres.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d’autres points.