Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note de la communication de la Fédération nationale des employés du secteur public (FENASEP) du 7 octobre 2005, et de la réponse du gouvernement à cette communication, en date du 19 mai 2006. La FENASEP dénonce le licenciement de deux travailleuses en état de grossesse. Un cas concerne une employée de l’Assemblée législative. Le gouvernement a indiqué à ce propos que les démarches qui s’imposent en vue de la réintégration de l’intéressée sont en cours. Le deuxième cas concerne une assistante sociale du ministère de la Santé, qui avait exercé ses fonctions trois ans et neuf mois avant d’être licenciée. Le gouvernement indique que l’intéressée n’avait qu’un contrat temporaire, venu à expiration dans les délais stipulés, et qu’il n’y a pas eu licenciement au motif de l’état de grossesse. La commission note que, considérant que la travailleuse a exercé pendant trois ans et neuf mois au ministère de la Santé, on peut raisonnablement penser qu’une telle durée peut avoir généré un espoir légitime de continuité de l’emploi et que la décision de ne pas renouveler son contrat aurait pu être en raison de son état de grossesse, ce qui constituerait un acte de discrimination selon la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre en considération, dans le cadre de sa politique d’égalité, les mesures nécessaires pour garantir que les femmes qui sont titulaires de contrats temporaires ne se trouvent pas dans une situation où elles sont vulnérables à la discrimination à cause de leur état de grossesse. Elle le prie également de fournir des informations sur la législation et les mesures prises ou envisagées pour empêcher toute discrimination fondée sur la grossesse. La commission espère que le gouvernement communiquera ces informations, ainsi qu’une réponse à l’observation et à la demande directe de 2005.