Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement, de la déclaration faite par le gouvernement devant la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2006, de la discussion qui a fait suite et des conclusions de la Commission de la Conférence. Elle prend note également de la communication du Congrès des syndicats (TUC) datée du 31 août 2006 relative à l’application de la convention.

1. La commission prend note avec intérêt du rapport de la Commission Femmes et Travail (WWC) intitulé «Shaping of Fairer Future» (Construire un avenir plus juste), dans lequel sont étudiés toute une série de facteurs contribuant à la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, de même que toute une série de solutions envisageables. Les solutions ainsi envisagées dans ce rapport concernent quatre domaines clés: 1) mieux éclairer le choix des filles à l’école; 2) mieux concilier obligations professionnelles et responsabilités familiales; 3) assurer une formation et un apprentissage tout au long de l’existence; 4) améliorer les pratiques sur les lieux de travail. La commission prend note en particulier de la discussion concernant les obstacles auxquels les femmes se heurtent pour faire valoir leurs droits à l’égalité de rémunération. La WWC recommande à ce propos d’étendre l’utilisation du concept de «comparateur hypothétique» – d’ores et déjà employé dans le cadre de la loi sur la discrimination sexuelle – aux litiges concernant l’égalité de rémunération, de manière à permettre aux femmes d’invoquer des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer ce qu’un homme percevrait à leur place. La WWC recommande également que la procédure générique ou représentative prévue pour faire valoir ses droits en matière d’égalité de rémunération permette aussi aux femmes d’intenter des actions collectives. La commission félicite la détermination exprimée par le gouvernement de faire face à toutes les causes de différences de rémunération mises en lumière dans le rapport de la WWC, et elle le prie de fournir des informations sur son plan d’action tendant à donner suite aux recommandations de la WWC et sur l’impact des mesures ainsi prises par rapport aux causes profondes des inégalités de rémunération entre hommes et femmes. La commission souhaiterait également disposer d’un exemplaire du rapport de suivi de la WWC, avec une évaluation de la mise en œuvre des recommandations de celle-ci. Elle souhaiterait également avoir des informations sur les résultats du bilan de la législation concernant la discrimination par rapport à la loi de 1970 sur l’égalité de rémunération, et enfin elle souhaiterait savoir si le gouvernement prévoit d’instaurer d’autres voies de procédure telles que celles évoquées ci-dessus en matière d’égalité de rémunération.

2. Mesures concernant les écarts de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur privé. Les rapports du gouvernement font ressortir qu’en 2005 l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes s’élevait à 22,6 pour cent dans le secteur privé, contre 13,3 pour cent dans le secteur public. La commission note que le gouvernement et la Commission pour l’égalité de chances (EOC) continuent d’inciter les employeurs du secteur public à procéder de leur propre initiative à des bilans de situation (EPR). Malgré tout, les études menées par l’EOC en 2005 font apparaître qu’un tiers seulement des grandes entreprises des secteurs public et privé ont procédé à une telle EPR, ce qui est bien loin de l’objectif de 50 pour cent que l’EOC s’était fixé pour l’année 2003. Les études font également apparaître que, au rythme actuel, le gouvernement n’aura pas atteint ses propres objectifs (45 pour cent) en matière d’EPR dans les grandes entreprises du secteur public avant 2008. Vu la lenteur des progrès, la commission rappelle qu’en juin 2006 la Commission de l’application des normes de la Conférence a incité dans ses conclusions le gouvernement à prendre des mesures plus décisives pour faire face à cette persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment dans le secteur privé. Elle note également que le TUC préconise l’introduction de bilans obligatoires de la situation des rémunérations dans le secteur privé, de manière à obliger les employeurs à démontrer qu’ils adhèrent au principe d’égalité de rémunération et que leurs systèmes de rémunération ne sont pas discriminatoires. Considérant que les efforts déployés par le gouvernement pour encourager les employeurs à procéder de leur propre initiative à des bilans de la situation concernant l’égalité de rémunération n’ont pas rempli toutes les espérances et que, d’autre part, le gouvernement indique qu’il n’est pas convaincu de la nécessité d’un impératif d’égalité entre hommes et femmes dans le secteur privé, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures supplémentaires qu’il a prises ou qu’il a envisagées pour assurer l’application du principe d’égalité de rémunération dans le secteur privé, notamment à la lumière des recommandations de la WWC. Le gouvernement est également prié de tenir la commission informée de ce qui a été fait pour encourager un plus grand nombre d’employeurs du secteur privé à procéder à des bilans de situation en matière d’égalité de rémunération, ainsi que des précisions sur la contribution de l’EOC et de l’Equal Pay Panel of Experts sur ce plan. Elle le prie également de faire savoir quelles autres mesures ont été prises pour associer les partenaires sociaux à ce débat, comme préconisé par la Commission de la Conférence dans ses conclusions.

3. Travail à temps partiel et en horaire flexible. La commission note qu’en 2005 le taux de rémunération horaire moyen des femmes travaillant à temps partiel correspondait à 61,4 pour cent du taux horaire moyen des hommes travaillant à plein temps, situation que la WWC juge inacceptable. De l’avis de la WWC, les femmes qui reviennent sur le marché du travail après s’être occupées de leurs enfants ont souvent du mal à trouver un travail qui coïncide avec leurs qualifications. Celles qui cherchent du travail à temps partiel se bousculent littéralement dans une plage très étroite d’activités mal rémunérées, du fait qu’il y a très peu d’emplois à temps partiel de qualité. Bien souvent, ces femmes doivent changer d’employeur et de métier – et accepter une rémunération moins élevée – pour trouver un travail à temps partiel. Les études menées par l’EOC sur le travail en horaire flexible démontrent que le travail à temps partiel a, à long terme, une incidence négative sur les gains des femmes. Le gouvernement indique que les formules d’horaires flexibles sont de plus en plus répandues, ce qui a bénéficié considérablement aux femmes mais aussi aux hommes. Il indique qu’avec l’introduction du droit à l’horaire flexible il y a eu 30 pour cent de travailleuses de plus et trois fois plus de travailleurs qui ont demandé à travailler suivant cette formule qu’en 2002. Cet aménagement a permis en particulier aux femmes de rester chez le même employeur lorsqu’elles reviennent à la vie active plutôt que d’avoir à rechercher un emploi à temps partiel moins bien rémunéré ailleurs. Tout en reconnaissant cette évolution positive, la commission prend note des nombreuses recommandations de la WWC relatives aux formules de temps partiel ou d’horaire souple, y compris de celles qui tendaient à ce que le gouvernement adopte une Initiative pour un travail à temps partiel de qualité dans l’ensemble du Royaume-Uni, de manière à soutenir les nouvelles mesures axées sur un changement des mentalités, afin qu’un plus grand nombre d’emplois supérieurs – notamment dans les activités et professions exigeant de hautes qualifications – soient ouverts à la formule du temps partiel et de l’horaire souple. La commission note également à cet égard que la Commission de la Conférence avait conclu qu’une attention spéciale devait être apportée au travail temporaire et au travail à temps partiel, en raison à la fois de l’importance des écarts de rémunération entre hommes et femmes et de la forte concentration des femmes dans ce domaine. Le gouvernement est prié d’indiquer, compte tenu des recommandations de la WWC, quelles mesures il a prises ou envisagées pour tenter de réduire encore les désavantages sur le plan de la rémunération subis par les femmes qui travaillent à temps partiel.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.