Observation (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) du 10 août 2006, qui concernent en partie des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention en suspens faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL signale: 1) que la législation permet de modifier l’essentiel d’une convention collective pour des questions financières dans le secteur public et qu’elle limite les points pouvant faire l’objet de négociations dans ce secteur; 2) que dans les cas de discrimination antisyndicale le système juridique est trop lent et inefficace. A cet égard, la commission prie le gouvernement de lui transmettre les observations qu’il souhaiterait formuler à propos des commentaires de la CISL.

Par ailleurs, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de sa session de novembre-décembre 2007, la commission prie le gouvernement de transmettre ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session), qui renvoient aussi à d’autres commentaires de la CISL.