Direct Request (CEACR) - adopted 2006, published 96th ILC session (2007)

La commission note les informations fournies dans le rapport du gouvernement. Elle souhaiterait de plus amples informations concernant les points suivants.

Article 2 de la convention. Législation relative aux certificats médicaux délivrés aux pêcheurs. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’unifier les critères et les actions à mettre en œuvre dans les centres de santé maritime, ceci basé sur l’expérience et les problèmes rencontrés dans la pratique ainsi que sur les Directives OIT/OMS de 1997 relatives à la conduite des examens médicaux d’aptitude précédant l’embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer. La commission prie le gouvernement de la maintenir informée de toute évolution dans ce domaine et de fournir, dans son prochain rapport, un spécimen de certificat attestant l’aptitude au travail sur un navire de pêche.

Point V du formulaire de rapport. La commission note les informations statistiques fournies dans le rapport du gouvernement relatives aux examens médicaux effectués entre 2001 et 2005. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, en indiquant, par exemple, le nombre de pêcheurs professionnels couverts par la convention et en fournissant des statistiques sur le nombre d’examens médicaux réalisés et de certificats médicaux délivrés chaque année, des extraits de rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées et les sanctions prises.